Une « passerelle » de l’Enseignement agricole privé vers l’Éducation nationale

Jusqu’à présent, au sein de l’enseignement privé sous contrat, les enseignants relevant de l’éducation nationale pouvaient demander à travailler dans l’enseignement agricole. La réciproque en revanche, était statutairement impossible. Cette impossibilité a été levée cet été avec la publication d’un décret (n°2016-1021) publié le 26 juillet dernier. Le texte acte la création d’une « passerelle » pour les agents titulaires de l’enseignement agricole des catégories 2 et 4 (équivalent à professeurs certifiés et professeurs de lycée professionnel) qui voudraient s’orienter vers l’Éducation nationale. « Initialement ce dispositif visait les enseignants en perte d’emploi qui ne disposaient d’aucun reclassement au sein de l’enseignement agricole, mais à force de discussions avec les ministères de tutelle, désormais tout enseignant titulaire de l’enseignement agricole peut demander à intégrer l’Education nationale », se félicite Bruno Lamour, le secrétaire général de la Fep-CFDT, pour lequel il s’agit d’une « mesure de justice ». Symbolique dans sa portée, le système n’en restera pas moins contraint, prévient le responsable syndical : « Cela ne concernera que quelques enseignants et en aucun cas d’importantes cohortes! Très concrètement les demandes ne seront examinées qu’en fin de mouvement côté Éducation Nationale. Seuls les agents en perte d’emploi seront traités comme prioritaires, ce qui laissera peu de possibilités pour les enseignants qui demandent simplement une mutation. » Le cas échéant, de quel statut bénéficieront-ils ? « Vraisemblablement du même que les agents de droit public Éducation nationale mais tout cela reste encore à finaliser techniquement », croit savoir Bruno Lamour. Philippe Poussin, secrétaire général du Cneap confirme: « Il reste encore à ce jour des questions pratiques d’organisation au sein de l’enseignement catholique et entre les deux ministères, et de mise en en place pour savoir quelle est la commission de l’emploi compétente, comment cela s’articule avec le mouvement de l’emploi de l’enseignement agricole etc. »

Le dispositif ne verra ses premiers effets qu’à la rentrée 2017, suite au prochain mouvement de l’emploi. Cette nouvelle disposition réglementaire nécessitera une modification de l'accord sur l'emploi du 2nd degré. En attendant la révision de l'accord qui actera cette modification, la commission nationale du 2nd degré adressera une décision temporaire aux Commissions académiques de l'emploi.