Textes de lois

La loi Debré

Publié le 21 décembre 2016

Publiée le 31 décembre 1959, la loi Debré contractualise les rapports entre l’État et les établissements privés de manière à garantir la liberté d’enseignement et à mettre un terme à la guerre scolaire opposant public et privé.


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