Règlement intérieur opposable au personnel OGEC et autres

PROBLÉMATIQUE

Le règlement intérieur de l'établissement peut-il contenir une clause obligeant les personnes intervenant à quel que titre que ce soit dans l'établissement à respecter le caractère propre de l'établissement ?

RAPPEL DES TEXTES

COMMENTAIRES

Les employeurs ont le droit et le devoir d'édicter des règles spécifiques destinées à régir les relations du travail au sein de leurs établissements. C'est l'objet du règlement intérieur, acte réglementaire de droit privé manifestant le pouvoir de direction de l'employeur.

Abstraction faite des clauses qui ne peuvent être opposées qu'aux personnels salariés par l'employeur, il peut prévoir qu'il s'applique de façon générale, à toute personne amenée à intervenir dans l'établissement à quel que titre que ce soit (salarié, enseignants titulaires d'un contrat de droit public avec l'État, bénévoles, salariés d'entreprises extérieures, etc...).

Mais, il convient de rappeler que le règlement intérieur ne doit pas porter abusivement atteinte aux libertés individuelles ou collectives et comporter des dispositions à caractère discriminatoire. Les dispositions du règlement intérieur hors sujet ou illicites peuvent faire l'objet, à tout moment, d'une demande de retrait de l'inspecteur du travail. Son contenu est strictement limité par l'article L 1321-1 du Code du travail.

Eu égard à ce qui précède, le règlement intérieur d'un établissement d'enseignement privé placé sous le régime du contrat d'association peut-il ou non imposer le respect du caractère propre de cet établissement à tout membre du personnel, qu'il soit salarié ou non ?

Le Conseil d'État dans un arrêt en date du 20 juillet 1990 (Association familiale de l'externat Saint-Joseph) a rappelé, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés (article L 442-5 du Code de l'éducation) : « Les maîtres assurant l'enseignement sont tenus au respect du caractère propre de l'établissement. » Il en a déduit que ni cette disposition, ni aucune autre disposition législative ne font obstacle à ce que le respect du caractère propre des établissements privés d'enseignement, qui est affirmé à l'article 1er de la même loi, (article L 442-1 du Code de l'éducation) figure au nombre des obligations imposées par le règlement intérieur à l'ensemble des personnels desdits établissements.

Le Conseil d'État a toutefois estimé que de telles dispositions ne peuvent être légalement prévues par le règlement intérieur que si celui-ci précise, d'une part, que le respect du caractère propre de l'établissement ne saurait permettre qu'il soit porté atteinte à la liberté de conscience des intéressés et, d'autre part, que les obligations qui en résultent doivent s'apprécier eu égard à la nature des fonctions exercées par les personnels qui y sont soumis. Faute de comporter ces précisions, le règlement intérieur d'un établissement méconnaîtrait les dispositions du Code du travail.

S'agissant de l'obligation faite au personnel travaillant dans un établissement confessionnel privé d'enseignement sous contrat d'association de respecter le caractère propre de cet établissement, il faut distinguer, selon le Conseil d'État, les personnels salariés par l'établissement et les personnels enseignants dudit établissement dont l'employeur est l'État.

1°) Pour le personnel enseignant,

l'obligation de respecter le caractère propre de l'établissement résulte de la loi du 31 décembre 1959, elle-même. Elle pourrait se justifier, dès lors que l'établissement est « une entreprise de tendance ». Mais, le Conseil constitutionnel (décision du 23 novembre 1977) a clairement considéré que « les maîtres, auxquels est confiée la mission d'enseigner dans un établissement privé lié à l'État par contrat d'association, sont tenus de respecter le caractère propre de ce établissement ». Le Conseil a cependant ajouté immédiatement que, si cette obligation constitue un devoir de réserve, elle « ne saurait être interprétée comme permettant une atteinte à leur liberté de conscience » qui doit être regardée comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2°) Pour le personnel non-enseignant,

le droit commun, résultant du Code du travail, est applicable. En conséquence, la liberté de conscience des intéressés doit être sauvegardée et l'obligation de respecter le caractère propre de l'établissement religieux d'enseignement doit s'apprécier en fonction de la nature des fonctions exercées par les personnels qui y sont soumis. Les restrictions que l'employeur peut apporter à la liberté religieuse du salarié doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.