Litiges relevant de l’article 141 du Statut

Publié le 5 février 2019

Aux termes de l’article 141 du Statut de l’Enseignement catholique, l’autorité de tutelle d’un établissement catholique d’enseignement peut s’opposer à la réélection du président sortant de l’organisme de gestion, après avoir entendu son conseil de tutelle. Dans ce cas, elle notifie par écrit à l’organe délibérant les raisons de son refus. Si l’organe délibérant de […]