Le débat sur le hors-contrat rebondit

Tout en comprenant les inquiétudes sur le contrôle, jugé trop faible, des écoles privées hors contrat, l’enseignement catholique reste attentif à tout projet de réforme, notamment de leurs modalités d’ouverture. Il estime que la lutte contre le risque d’instrumentalisation radicale de quelques écoles ne doit pas contrevenir à la liberté d’enseignement, protégée par la Constitution.
Il accueille donc avec intérêt la proposition de loi débattue le 21 février dernier au Sénat qu’il juge équilibrée. Il suivra avec attention son examen par l'Assemblée nationale, prévu le 28 mars 2018.

Le feuilleton de la révision des modalités d’ouverture et de contrôle des établissements hors contrat a rebondi, ce 21 février avec l’examen au Sénat d’une nouvelle proposition de loi. Il s’était ouvert dès 2015 dans un contexte post-attentat de craintes liées aux risques de radicalisation dans ces établissements.

Le volet de la loi Égalité des chances et citoyenneté, qui prévoyait de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable avait été retoqué par le conseil constitutionnel à l’été 2016. Selon l’Enseignement catholique, cette première version législative portait en effet gravement atteinte au principe constitutionnel de liberté d’enseignement. Ce qui n’est plus le cas de la proposition adoptée hier par la chambre haute.

Celle-ci, portée par la sénatrice centriste Françoise Gatel, n’envisage plus une procédure d’autorisation a priori. Elle se contente de préciser le régime de déclaration actuelle que l’enseignement catholique souhaitait voir maintenu. Ainsi la puissance publique dispose de nouveaux outils juridiques pour une contrôle plus efficace. Il s’agit finalement de moderniser un texte dont certains articles dataient du 19è siècle. Cela permet d’ailleurs de simplifier la procédure en créant un guichet unique pour le dépôt des dossiers et d’harmoniser certaines dispositions, telles que les conditions de direction dans le 1er et le 2d degré.

La proposition de loi de Françoise Gatel impose aussi à ces établissements une transparence sur leurs sources de financement. Il allonge aussi le délai d’information préalable à une ouverture : de huit jours actuellement pour le maire et un mois pour les autres services de l’Etat, celui-ci est porté respectivement à deux et trois mois, ce qui laissera le temps aux autorités d’instruire réellement ces dossiers.

En revanche, contrairement à une première mouture du texte, celui-ci n’évoque plus de contrôle sur le projet pédagogique proprement dit. Il rappelle même expressément la « liberté pédagogique » laissée aux établissements. Il prévoit un contrôle systématique de l’établissement, l’année d’ouverture. Sous l’autorité conjointe du préfet et des services de l’Éducation nationale, il vise à vérifier que les cours proposés ne sont pas contraires à l’ordre public, et en conformité avec « la protection de l’enfance et de la jeunesse » et « l’obligation scolaire et l’instruction obligatoire ».

Autre source de satisfaction pour l’Enseignement catholique, cette proposition de loi liste les pièces administratives à fournir lors d’une déclaration d’ouverture. « Ce texte, détaillé et précis donne des gages d’objectivité quant aux traitements des déclarations d’ouverture. Il réaffirme en outre l’autonomie pédagogique des établissements ce qui en fait un texte tout à fait équilibré, au vu du contexte » ,commente Pierre Marsolier, responsable des affaires politiques au Sgec. L’enseignement catholique continuera de suivre avec attention les débats autour de ce texte qui devraient se poursuivre prochainement à l’Assemblée nationale.