La loi Blanquer promulguée
La loi Pour une École de la confiance, portée par le ministre de l’Éducation nationale, a été promulguée le 28 juillet 2019, après validation du Conseil constitutionnel.
Si certaines des mesures les plus contestées ont été abandonnées, le texte final maintient l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans.
Des décrets, dont celui précisant les modalités d'aménagement de l'obligation d'assiduité en maternelle, sont parus au Journal officiel depuis début août.
Promulguée le 28 juillet 2019 après un feuilleton législatif de cinq mois, la loi Pour une école de la confiance abandonne certaines des mesures qui ont cristallisé la grogne enseignante.
Un exemple : l’article qui offrait un cadre juridique à des établissements regroupant des écoles et des collèges sous l’appellation d’établissements publics des savoirs fondamentaux a, par exemple, disparu et fera l’objet d’une concertation nationale.
L’enseignement catholique, qui peut déjà créer des écoles du socle commun, regrette cette occasion manquée de donner un statut juridique à la logique d’ensemble scolaire dont il salue la plus-value pédagogique et organisationnelle.
Dans le même souci d’apaisement, la mouture définitive de la loi atténue l’image élitiste des établissements publics locaux d’enseignement international en les ouvrant à davantage d’élèves ne suivant ni option internationale ni section bi-nationale. (Décret n° 2019-887 du 23 août 2019)
Deux rapports de l'inspection générale sur les Écoles du socle publiés en juillet 2019
Le rapport Burban-Schmidt, du Groupe d'étude et d'expertise "Ecole du socle", liste les réticences aux établissements publics locaux des savoirs fondamentaux.
Le rapport de l'inspection Schmidt-Weltzer sur "la gouvernance académique du premier degré", rédigé en septembre 2018, recommande l'école du socle comme la solution aux difficultés de gouvernance.
De même, elle ne mentionne plus l’autorité hiérarchique du directeur d’école publique sur son équipe, ni la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme, ni l’interdiction des signes religieux pour les accompagnateurs de sortie scolaire.
En revanche, le nouveau Conseil d'évaluation de l'école ainsi que les Inspé – Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation qui remplacent les Espé – seront davantage articulés au ministère, ce bien que les présidents des deux assemblées voient leur pouvoir de nomination renforcé pour le Conseil d’évaluation.
Les articles 25 à 28 concernant l'école inclusive instaurent enfin un enseignant référent interlocuteur des familles ainsi que les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial).
Voici les mesures introduites par la loi applicables à l’enseignement catholique :
L’obligation
de formation
L'obligation de formation s’applique désormais à tous les enseignants (art. 14 bis) – alors que ceux du 2d degré n’y étaient pas soumis – mais il n’est plus obligatoire que les sessions de formation aient lieu en dehors des heures de cours.
Drapeaux et hymne national
Une affiche représentant les drapeaux français et européens, la devise de la République et les paroles de l'hymne national, devront être affichés dans les salles de classe (article 3) et toute carte de France affichée en classe devra inclure l'outre-mer.
L'expérimentation pédagogique
Les modalités retenues pour favoriser l’expérimentation pédagogique (art. 8) restent ouvertes et volontaristes, à la satisfaction de l’enseignement catholique. Elles peuvent concerner l’organisation pédagogique, la liaison entre les niveaux, la répartition des heures d’enseignement, la coopération avec des partenaires, l’enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale, le numérique, l’orientation et la participation des parents d’élèves.
Il est précisé que les collectivités territoriales y sont associées et que « dans le cadre de ces expérimentations et sous réserve de l’accord des enseignants concernés, la périodicité des obligations règlementaires de service peut être modifiée ».
Contrôle
du hors-contrat
La loi durcit légèrement la loi Gatel qui encadre l’ouverture d’établissements hors contrat,
en ajoutant, parmi les motifs d’opposition, et donc de fermeture d’un établissement privé, le trouble à l’ordre public, ce qui n’est pas de nature à inquiéter les établissements de l’enseignement catholique.
La loi renforce aussi le contrôle de l'instruction à domicile.
(Décret n° 2019-823 du 2 août 2019)
Modalités d'aménagements de l'obligation d'assiduité
en petite section de maternelle
Décret n° 2019-826 du 2 août 2019
"La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative. Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation"
"les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales.
L’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire
L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à trois ans est maintenu et, comme l’enseignement catholique le souhaitait, il restera possible de prévoir des aménagements du temps scolaire des tout-petits respectant leurs besoins physiologiques.
Cependant ceux-ci ne relèveront pas d'un arbitrage du chef d'établissement mais seront soumis à acception de l'inspecteur (IEN) (et non du Dasen comme prévu dans la mouture initiale du texte).
Les jardins d’enfants, ces structures à mi-chemin entre la crèche et la petite école, qui accueillent environ 10 000 enfants bénéficient d’un moratoire de 5 ans au terme duquel ils devront se transformer en école hors contrat.
(Décrets n° 2019-825 et n° 2019-822 du 2 août 2019)
La compensation par l’État de l’effort financier induit pour les communes qui sont désormais tenues de verser le forfait, auparavant facultatif pour les classes de maternelle du privé sous contrat, a été beaucoup débattue. Au final, d'après le décret publié le 30 décembre 2019, cette aide concernera finalement toutes les municipalités qui enregistrent une hausse de dépenses en faveur des maternelles privées entre 2018-2019 et 2019-2020. Ce alors que le conseil constitutionnel avait initialement validé un mécanisme compensatoire réservé aux seules communes qui ne versaient rien aux écoles privées.
Conformément aux recommandations votées par le Cnec en mars 2019, l’enseignement catholique organisera à la rentrée une réunion des cellules diocésaines des forfaits afin de travailler une mise en œuvre de la loi acceptable pour tous : l’objectif de parité fixé par le législateur respectera toutefois les conventions en cours et ménagera des possibilités d’étalement organisées d’un commun accord.
