AESH : un financement inégalitaire
Selon le Conseil d’État, le financement de l’accompagnement des enfants en situation de handicap revient à la structure organisatrice de l’activité. Ainsi, durant la pause méridienne, les AESH doivent être payés par les collectivités locales dans le public et par les établissements dans le privé sous contrat. Une situation injuste que dénonce le Sgec.
Noémie Fossey-Sergent
En décembre 2020, une décision du Conseil d’État est venue modifier le financement des AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap) lors des activités périscolaires. Selon cette institution la rémunération des AESH, agents publics de l’État, incombe à la structure organisatrice de l’activité. Ainsi, le financement de l’accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne (le déjeuner pour l’essentiel), revient à l’organisme qui en est responsable. Une décision qui s’applique y compris lorsque la notification MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) a inclus le temps de cette pause dans la prescription d’accompagnement.
« Un traitement scandaleusement inégalitaire »
Dans le premier cas, pour les établissements publics, les collectivités locales finançant la restauration scolaire, il leur revient d’assumer cette rémunération. Dans le second cas, pour les établissements privés, la restauration relevant de l’Ogec, il lui faut désormais financer ces heures. Et ce, en sollicitant les familles, puisque les deux sources de recette de l’enseignement privé ne pourraient être affectées à ce financement.
Un « traitement scandaleusement inégalitaire », estime Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique, et qui pourrait constituer un frein à l’inscription pour les familles. Dans une note du 18 mars dernier, envoyée aux directeurs diocésains, aux réseaux congréganistes et aux organisations professionnelles de chefs d’établissement, le Sgec appelle à s’y opposer. « Nous avons fait savoir au ministère de l’Éducation nationale que nous n’accepterons pas les factures que pourraient adresser les rectorats aux établissements en remboursement du prorata de la rémunération des AESH », écrit Yann Diraison, adjoint au secrétaire général, qui a également alerté le Défenseur des droits sur cette injustice.
